Convanto

Définition et application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») peuvent être consultées sur le site internet www.convanto.be (ci-après: le «Site Web»).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits effectuées par Convanto SRL, dont le siège social est situé Rue de Moresnet 32/1, 4720 La Calamine, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0717833652 et représentée par son administrateur délégué, M. Kevin Coninx (ci-après « CONVANTO »).

CONVANTO  propose des services d’aménagement complet ou partiel pour vans et camping-cars destinés à une clientèle de particuliers et de professionnels. CONVANTO  propose également à la vente une gamme d’accessoires pour vans et camping-cars, disponibles aussi bien en magasin que sur son site web.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de CONVANTO  et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et la prestation de services d’aménagement.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes ont les significations suivantes:

• « Consommateur»: Tout Client (personne physique) agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle.
• « Client »: Toute personne physique ou morale (B2C ou B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec CONVANTO, quelle que soit la nature de la relation contractuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les Consommateurs et les Clients Professionnels. Ci-après également désignés par « Client » ou « Vous ».
• « Produits»: Toutes les Produits faisant l’objet d’une vente en ligne ou en magasin de CONVANTO.
• « Prestations de service» : Toute prestation liée à l’aménagement de véhicules.
• «Biens fabriqués selon les spécifications du consommateur»: Produits non préfabriqués, fabriqués sur base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du Consommateur.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes actuelles et futures de Produits ou Prestations de service par CONVANTO au Client. En utilisant le Site Web, le Client accepte les Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnées sur le Site Web.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel expressément prévu par écrit. Ces dérogations expresses sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

CONVANTO se réserve le droit de modifier et/ou compléter ses Conditions Générales de Vente à tout moment pour les commandes futures. Nous vous conseillons de lire et de consulter régulièrement nos Conditions Générales de Vente. Tout changement futur n’aura aucun effet sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent, sauf stipulé autrement dans la loi.

2. Inscription

Pour pouvoir faire des achats via le site, vous devez au préalable vous inscrire. Lors de votre inscription, vous êtes tenu de fournir de fournir certaines informations vous concernant. Ces informations doivent être véridiques, exactes, à jour et complètes. Nous nous réservons le droit de modifier les exigences d’inscription à tout moment. En cas de changement dans vos informations personnelles, nous vous demandons de nous en informer immédiatement par mail à l’adresse suivante : info@convanto.be

Nous nous réservons le droit d’accepter uniquement les commandes de personnes âgées de plus de 18 ans.

Le mot de passe renseigné pour votre compte doit être personnel et demeurer confidentiel. Veuillez informer immédiatement CONVANTO de toute utilisation non-autorisée du compte ou de toute autre violation des règles de sécurité.

3. Admissibilité à l’achat

Avant d’effectuer des achats sur le Site Web, vous devez fournir un certain nombre de données à caractère personnel. En particulier, les Clients doivent mentionner leur vrai nom, numéro de téléphone, adresse e-mail et les autres informations demandées, tel qu’indiqué sur le Site Web. En outre, au moment de passer commande, il vous est demandé de fournir des détails sur le paiement. Vous déclarez et garantissez que les informations de paiement fournies sont à la fois valides et correctes, et vous confirmez être la personne correspondante aux informations fournies.

Le Site Web est disponible uniquement pour les personnes qui répondent aux conditions d’admissibilité fixées par CONVANTO. En tant que Client, vous devez posséder une carte de crédit ou de débit valide délivrée par une banque acceptée par CONVANTO. Le Client qui passe commande sur le site autorise CONVANTO à débiter sa carte de crédit ou de débit à concurrence du montant du prix d’achat total des produits achetés sur le Site Web.

4. Notre offre en ligne

Notre offre en ligne est présentée avec le plus grand soin. CONVANTO fournit des informations sur les caractéristiques des Produits. Nous fournissons ces information dans les limites permises par les ressources techniques. Les images affichées sur notre Site Web sont une représentation approximative des caractéristiques substantielles de nos Produits.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que les couleurs de nos Produits, telles qu’affichées sur notre Site Web, correspondent à la réalité. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage sur votre écran correspondra parfaitement aux couleurs de nos articles, dans la mesure où les écrans d’ordinateurs peuvent varier.

5. Acceptation de votre commande

Une fois votre commande passée, vous recevrez un accusé de réception par mail reprenant les détails de votre commande.

CONVANTO se réserve le droit de refuser votre commande dans le cas, par exemple, où nous sommes incapables d’obtenir une autorisation de paiement ou que vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité énoncés dans l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6. Prix

Les offres de prix formulées par CONVANTO sont établies sur papier et/ou par courriel et sont fournies gratuitement. Chaque offre de prix reflète notre engagement à fournir des informations précises et transparentes sur nos services et produits.

Les prix des Produits présentés sur notre site web (www.convanto.be) sont indiqués en Euro et incluent la TVA ainsi que les autres taxes applicables. Bien que CONVANTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, nous nous engageons à appliquer les prix affichés sur notre site au moment où le Client passe sa commande.

Sur notre site, les prix des Produits sont clairement indiqués par pièce. Les devis proposés par CONVANTO ont une validité de 1 mois à compter de leur date d’émission, offrant ainsi aux Clients un délai raisonnable pour prendre leur décision.

Il est important de noter que les schémas de configuration des aménagements ou des produits ne sont pas envoyés au Client avant la validation formelle de la commande et le paiement d’un acompte. Cette étape est essentielle pour garantir la concrétisation de la commande et la protection des deux parties.

En cas d’erreur manifeste dans le prix, telle qu’une inexactitude évidente, CONVANTO se réserve le droit de corriger cette erreur après l’achat. Le Client doit adresser toute réclamation concernant le prix ou le paiement par écrit dans les sept (7) jours calendrier suivant la confirmation de la commande. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement.

Pour les Clients utilisant une carte de crédit/débit non libellée en euros, le prix final sera calculé en fonction du taux de change applicable au jour où la transaction est traitée par la compagnie de carte de crédit/débit.

Pour valider une commande, le Client doit remplir le cadre prévu à cet effet sur le devis. Ce cadre doit contenir la date, la somme convenue, le nom du Client et/ou du signataire ainsi que sa signature. La validation de la commande peut être réalisée soit par la remise du document en format papier, soit par l’envoi d’une version numérisée du document signé par courriel. Cette procédure assure un accord clair et officiel sur les termes de la commande entre CONVANTO et le Client.

7. Paiement

Chaque commande passée par le Client via le site ou en magasin de CONVANTO, qui ne requiert pas de main-d’œuvre de notre part, doit être payée d’avance. Dans le cas où l’installation ou d’autres services nécessitant la main-d’œuvre de nos techniciens sont requis, le processus de paiement est le suivant : un acompte de 40% est demandé à la commande, suivi d’une seconde tranche de 30% au début des travaux, et enfin, le solde des 30% restants doit être versé sur notre compte avant la livraison.

Le montant de la main-d’œuvre, précisé sur les devis, est soumis aux conditions de paiement énoncées ci-dessus. Aucune marchandise ou produit final ne quittera l’atelier ou le magasin sans avoir été entièrement payé. Si le matériel installé sur le véhicule du Client n’a pas été intégralement réglé, CONVANTO se réserve le droit de retirer ce matériel, sans assumer la responsabilité des dommages éventuels qui pourraient en découler, tels que des trous dans la carrosserie ou des altérations de la peinture.

En cas de retard de paiement de la part du Client, CONVANTO appliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12 % l’an dès le 15ème jour après l’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 185 EUR.

Pour les Consommateurs (Clients privés), tout retard de paiement entraînera l’envoi d’un premier rappel sans frais, considéré comme mise en demeure. Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant ce rappel, des intérêts de retard seront appliqués au taux prévu par la loi du 2 août 2002, avec une indemnité forfaitaire de

1. a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
2. b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le montant dû est compris entre ces valeurs;
3. c) 65 euros plus 5 % du montant dû sur toute tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros, si le montant dû excède 500 euros.

CONVANTO se réserve le droit de suspendre toute intervention en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

En l’absence de protestation écrite par courrier recommandé adressée à CONVANTO dans les 10 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu de celle-ci est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son intégralité par le Client.

8. Droit de rétractation et garantie

En effectuant un achat de produits fabriqués de manière personnalisée sur notre site, le Consommateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation (retour sans raison spécifique). Cette renonciation est en conformité avec l’article VI.53 du Code de droit économique belge, spécifiant que le droit de rétractation ne s’applique pas à ces catégories spécifiques de produits. Il est crucial pour le Consommateur de comprendre cette condition avant de finaliser son achat, car une fois la commande passée pour des articles personnalisés ou des contenus numériques, il n’est plus possible d’effectuer une annulation ou de demander un remboursement.

La garantie offerte par CONVANTO se limite à la garantie légale applicable. Ceci signifie que seuls les défauts et dysfonctionnements couverts par la législation en vigueur sur les garanties des biens de consommation seront pris en charge.

Dans le cas d’une commande effectuée en ligne, si le Client constate un défaut ou une défectuosité à la réception du produit, il doit soumettre une réclamation dans les 24 heures suivant la réception du colis. Cette réclamation doit être accompagnée de preuves photographiques claires montrant le défaut du produit. Cette mesure est essentielle pour permettre une évaluation rapide et précise de la situation.

En ce qui concerne les retours de marchandises, il est important de noter que les frais de retour sont à la charge du Client. CONVANTO insiste sur le fait que les produits doivent être retournés dans leur état original et avec toutes les pièces fournies, afin de permettre un traitement efficace de la réclamation ou du remplacement.

Pour toute intervention nécessitant une main-d’œuvre, celle-ci sera réalisée exclusivement en atelier. Cependant, dans des cas exceptionnels où une intervention à l’extérieur de l’atelier est nécessaire, des frais de déplacement seront facturés au Client. Ces frais seront calculés en fonction de la distance et des spécificités de l’intervention requise.

9. Prestations et livraisons

Les prestations d’aménagement de vans et de camping-cars proposées par CONVANTO sont effectuées principalement dans notre atelier situé au siège social de CONVANTO.

Pour les services nécessitant un déplacement, des frais de déplacement seront appliqués et calculés en fonction de la distance et des spécificités de la prestation. Les produits de CONVANTO sont disponibles à l’achat en magasin ou via notre site web (www.convanto.be).

L’accès au magasin pour l’achat de produits ne requiert pas de rendez-vous préalable.

Les livraisons de produits sont organisées et tarifées selon le type de colis et l’adresse de livraison, avec une tarification déterminée individuellement.

En cas de dommage pendant le transport, la responsabilité incombe à CONVANTO, à condition que le client fasse une réclamation dans les 24 heures suivant la réception du colis. Des options de livraison urgente sont disponibles, avec des frais supplémentaires calculés en conséquence.

CONVANTO se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses services ou pour la fourniture de certains produits. Le recours à la sous-traitance peut être nécessaire pour garantir la qualité des prestations, respecter les délais, ou pour répondre à des besoins spécifiques non couverts par les ressources internes de CONVANTO.

En cas de sous-traitance, CONVANTO s’engage à sélectionner des sous-traitants qualifiés et compétents, capables de respecter les standards de qualité et de service de CONVANTO. Toutefois, CONVANTO reste le seul responsable envers le Client pour l’exécution conforme du contrat et le respect des engagements pris.

10. Propriété intellectuelle

L’utilisation de notre Site Web et de son contenu ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, y compris sur le software de CONVANTO et tous les codes HTML et autres codes contenus dans le site. Par « droit de propriété intellectuelle », on entend le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et autres droits matériels sur le contenu du site. Tout contenu, y compris les marques de tiers, les dessins/modèles et les droits de propriété intellectuelle cités ou affichés sur le Site Web sont protégés par la propriété intellectuelle et les lois nationales et d’autres dispositions de traités internationaux. Vous pouvez utiliser le contenu expressément autorisé par CONVANTO.

En plus des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, le « Contenu » est défini comme tout graphisme, toute photographie, y compris toute image, son, musique, vidéo, audio ou texte sur disponible sur le Site Web.  Les schémas de conception sont également considérés comme des œuvres au sens du droit d’auteur et ne peut être utilisé par le Client ou des tiers sous quelle forme que ce soit.

11. Utilisation du Site Web

Le présent Site Web est uniquement destiné à un usage personnel. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, vendre sous licence, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu, logiciel, produit ou service proposé sur le Site Web. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site Web ou son contenu à des fins commerciales, ce qui inclut notamment toute activité de publicité ou de génération de revenus publicitaires sur votre propre site internet.

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Site Web et de l’ensemble de votre communication et des activités que vous faites sur ou dans le cadre du Site Web. Si vous êtes impliqué dans des activités interdites, ou dans des activités non-respectueuses des autres utilisateurs ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, l’accès au Site Web pourra vous être refusé.

12. Responsabilité

CONVANTO ne peut être tenu pour responsable de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes de données, ou toute autre forme de dommage indirect ou consécutif.

Il est important de noter que CONVANTO ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits, d’une négligence, d’une modification des produits non autorisée par CONVANTO, ou d’une réparation effectuée par des tiers non approuvés par CONVANTO.

De plus, CONVANTO n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou défauts résultant de causes extérieures, telles que des accidents, des actes de vandalisme, des phénomènes naturels, ou des interventions d’une tierce partie.

CONVANTO n’est tenu que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. CONVANTO s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. CONVANTO n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

13. Force majeure et imprévision

Si CONVANTO se voit empêché, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard du Client en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il est question de force majeure. Dans ce cas, CONVANTO est habilité à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

En cas de survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de renégocier de bonne foi les conditions de la commande.

14. Fin de la relation contractuelle

Le contrat entre le Client et CONVANTO peut prendre fin soit par l’achèvement de la prestation, soit par une rupture anticipée. En cas de rupture anticipée initiée par le Client, un dédommagement équivalent à au moins 15% du montant total de la commande sera exigé. Cette mesure vise à compenser les efforts et ressources déjà engagés par CONVANTO dans la préparation de la commande.

En outre, CONVANTO se réserve le droit de facturer les produits spécialement commandés pour répondre aux exigences de la commande du Client, notamment les produits qui ne sont pas en stock habituellement et qui ne peuvent être retournés à nos fournisseurs. Ces produits seront facturés au prix de vente public.

Il est important de noter que les retards dans les délais de livraison ne peuvent justifier une rupture anticipée du contrat. Les délais indiqués par CONVANTO sont à titre indicatif, et l’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards éventuels causés par ses fournisseurs. Cette clause vise à préserver l’équité dans la relation commerciale et à reconnaître les facteurs externes pouvant influencer les délais de livraison.

15. Traitement de vos données personnelles

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 est traitée dans le respect de ces réglementations. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.

Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par CONVANTO et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à CONVANTO pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à CONVANTO en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par CONVANTO à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de CONVANTO par courrier, ou par email à info@convanto.com.

CONVANTO pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. CONVANTO peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

16. Nullité

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, la médiation entre CONVANTO et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de CONVANTO.